Article n°1 : APPLICATION
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées auprès de l’entreprise AR Secrétariat & Gestion représentée par Annie ROUET Autoentrepreneur, située 365 Impasse de la Maison Joubert 69430 CHENELETTE, immatriculée sous le numéro de SIREN 949998439 APE 8211Z, dans le cadre de son activité de secrétaire indépendante. Les présentes conditions générales seront signées par les clients, et annexées aux devis et factures.
Article n°2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
AR Secrétariat & Gestion s’engage à :
1. Réaliser ses prestations, suivant les termes du devis.
2. Réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques.
3. Garder confidentiel tous les documents, informations et résultats du Client.
4. Restituer les documents fournis par le Client en même temps que la facture.
Le Client s’engage à :
1. Fournir à AR Secrétariat & Gestion toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
2. Confier à AR Secrétariat & Gestion uniquement les tâches mentionnées sur le devis. Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer AR Secrétariat & Gestion des soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.
Article n°3 : PRIX
Les tarifs des prestations réalisées par AR Secrétariat & Gestion sont indiqués en euros. Les prestations ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI). Le taux horaire sera révisé annuellement. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Article n°4 : LES CONDITIONS DE VENTE
1. Réalisation systématique d’une offre tarifaire.
2. Les conditions de conclusion de la vente
1- La conclusion de la vente se fait par l’acceptation du devis, avec la mention « bon pour accord » la date et la signature du client.
2- Les modalités de paiement seront indiquées sur chaque devis. Dans tous les cas, aucune prestation ne pourra être commencée sans la signature du devis.
Article n°5 : LES CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les conditions de règlement sont régies suivant plusieurs cas de figures :
1. Prestation de service courte ou longue durée (les modalités seront précisées sur le devis.) Paiement mensuel sous 30 jours à réception de la facture par virement bancaire.
2. Suspension de prestation, AR Secrétariat & Gestion, se réserve le droit d’interrompre toute prestation en cours, pour cause de non règlement de facture(s) en attente de paiement ; dans le cas d’une prestation mensualisée, Annie ROUET se réserve le droit de ne pas accepter de nouvelles offres de collaboration, dans le cas de prestations passées ; dont la (les) facture(s) est (sont) toujours en attente de paiement.
Article n°6 : RETARD DE PAIEMENT
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 40€ par jour.
Article n°7 : RESPONSABILITÉ
AR Secrétariat & Gestion s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance. De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Annie ROUET ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.
Article n°8 : DÉLAIS DE RÉALISATION
Annie ROUET s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif. La non-exécution des prestations par AR Secrétariat & Gestion, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté de Annie ROUET), ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Annie ROUET, ni donner lieu à indemnités.
Article n°9 : RÉSILIATION
Pour les prestations courtes ou longues durées, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Annie ROUET, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due. Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du service par AR Secrétariat & Gestion, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le devis, AR Secrétariat & Gestion peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.
Article n°10 : INDÉPENDANCE
L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
Article n°11 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont soumises au droit français,
